Clausier, version beta
II-15 CONTRAT DE COMMUNICATION DE SAVOIR-FAIRE
(Extrait du Formulaire du Lamy droit économique)
Assistance technique (obligations du communiquant)
Atribution de competence - arbitrage
Commercialisation (obligations du bénéficiaire)
Conditions financieres 3 : communication de savoir faire
ContrÔle (obligations du bénéficiaire)
Definitions: communication de savoir faire
Duree determinee : communication de savoir faire
Exclusivite: communication de savoir faire
Exploitation (obligations du bénéficiaire)
Extinction du contrat - causes
Extinction du contrat - effet
Garantie d'eviction: communication de savoir faire
Garanties communication de savoir faire
Incessibilite du contrat/agrement
Licence partielle (limitation territoriale)
Objet : communication de savoir faire
Obligations du communiquant
Operation juridique : contrat de communication
Paiement (obligations du bénéficiaire)
Parties 1
Perfectionnement
Preambule : communication de savoir faire
Reconduction du contrat
Resiliation: communication de savoir faire
Retrait des informations: communication de savoir faire
Secret 1
Territoire :communication de savoir faire
Transfert de droits: communication de savoir faire
Verification (obligations du bénéficiaire)
